N°545 - 28 février 2018

LA CFTC AUDITIONNÉE PAR LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES SUR LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE (LPM) 2019-2025

 

Voici la déclaration liminaire de la CFTC Défense, lue lors de son audition à l’Assemblée Nationale devant la commission de la défense, le 28 février, sur la Loi de Programmation militaire (LPM) 2019-2025. Après des décennies de vaches maigres, la CFTC se réjouit des mesures d’amélioration du budget inscrites dans la LPM, mais des questions subsistent.

---

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,

La fédération CFTC Défense vous remercie de votre invitation.

Lors de la présentation de la LPM le vendredi 9 février, madame Florence Parly, ministre des armées, a annoncé qu’il fallait préparer l’avenir maisaussi réparer le passé.

La CFTC Défense rappelle qu’elle n’a eu de cesse depuis plus de 20 ans de dénoncer les réductions drastiques des effectifs de personnel civil et militaire et ne peut qu’approuver cette prise de conscience de la situation qui était très mal vécue par l’ensemble des personnels.

Les chiffres qui nous ont été présentés confirment les bonnes intentions mais nous resterons très vigilants sur la bonne exécution de ces promesses faites et tout particulièrement l’atteinte d’un budget pour le ministère à hauteur des 2 % du PIB à l’horizon 2025.

Les recrutements annoncés de 6.000 nouveaux effectifs entre 2019 et 2023 compenseront-t-ils l’ensemble des départs réalisés sur la période ? Quel sera l’effectif en personnel civil du ministère des armées en 2023 ?

Pour la CFTC Défense, les préconisations du rapport Hamel de fin 2015 ne sont pas suffisamment suivies d’effet. Le rééquilibrage personnels militaires / personnels civils dans les métiers du soutien est trop frileux et tout particulièrement pour les personnels civils d’encadrement qui doivent maintenant se positionner dans une logique de parcours de carrière conformément aux directives de la fonction publique.

L’évolution des métiers annoncée au regard du changement engagé par le ministère des armées va imposer un effort de formation très important afin que les personnels concernés puissent continuer à exercer leurs nouvelles missions dans de bonnes conditions.
Quels sont les budgets qui seront consacrés à ces formations indispensables ? La CFTC Défense attend des précisions sur ce sujet important.

Les secteurs d’avenir que sont le numérique, la cyber défense et le renseignement vont obliger notre ministère à recruter les justes compétences pour être au rendez-vous. Quelle est la communication prévue afin de faire connaître ses besoins auprès des candidats potentiels pour occuper ces postes ?
La Direction des ressources humaines nous a promis, il y a quelques temps, de consacrer une partie du budget de communication déjà utilisé pour le recrutement de personnel militaire pour rendre visible l’existence des missions pouvant être dévolues aux personnels civils de notre ministère. La CFTC Défense attend la concrétisation de cette promesse.

La ministre nous a aussi annoncé qu’elle avait inscrit dans ses priorités une amélioration significative de la qualité de vie au travail pour l’ensemble des personnels.
Pour les personnels militaires le plan famille a été présenté, incluant notamment une plus grande facilité pour leurs déplacements en mission, ainsi qu’un meilleur accompagnement des conjoints des militaires partis en opérations extérieures.
Quelles sont les mesures qui seront prises en faveurs des personnels civils pour contribuer à l’amélioration de leurs conditions de vie au travail ? La CFTC a des propositions à faire sur ce sujet.

La CFTC Défense s’interroge sur l’avenir de la DGA dans le giron du ministère. La CFTC Défense constate que les recrutements réalisés depuis quelques années se font essentiellement sur des contrats de type ICT, TCT (ingénieurs et techniciens contractuels techniques) amenant à une population de contractuels de plus de 30 % de l’effectif global, au détriment des corps techniques de fonctionnaires (TSEF et IEF) qui constituaient précédemment sa base technique. D’autre part, la structure organique de la DGA qui se dessine progressivement nouslaisse sous-entendre qu’un changement de statut (type société nationale, EPIC…) pourrait être envisagé pour permettre un rapprochement simplifié avec des industriels spécialisés dans le secteur de la défense.

La CFTC Défense s’interroge aussi sur l’emploi et le maintien des statuts des personnels civils travaillant dans les AIA, suite à la création de la nouvelle direction de la maintenance aéronautique (DMAé) placée sous l’autorité du CEMA. Quel va être l’impact sur l’organisation de la généralisation du recours à des contrats de soutien longs et globaux ?

La revalorisation de la prime de rendement des ouvriers de l’Etat est prévue pour 2018. La CFTC Défense attend la communication des modalités de sa mise en œuvre.

La direction des ressources humaines nous a présenté le 22 février le mécanisme et les principes qui permettront d’attribuer un complément indemnitaire annuel (CIA) à 31.200 agents du Ministère des Armées.

L’enveloppe globale qui devrait être de 35 millions d’euros est une bonne nouvelle pour les personnels concernés, mais le quasi gel du point d’indice depuis pratiquement 8 ans créé un impact négatif sur les pensions à venir et l’augmentation régulière des cotisations sociales affecte directement la rémunération nette. Il faut de plus rappeler que le CIA ne concerne qu’aux alentours de 50 % des personnels civils.

La CFTC dénonce la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 qui n’est pas entièrement compensée par le mécanisme de gestion de l’indemnité compensatrice retenue et se pose la question sur le maintien de la participation du ministère pour les agents bénéficiant de mutuelles référencées, sachant que cette participation était déjà bien en dessous des règles imposées au secteur privé. Pour rappel 50 % minimum de la complémentaire santé est pris en charge par les employeurs contre aux alentours de 10 % pour l’Etat employeur.

Une démarche de transformation des contrats des agents contractuels du décret de 49 est entreprise par la DRH du ministère, visant à les transformer en contrat relevant de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. La CFTC rappelle qu’elle demande aussi depuis fort longtemps une prise en compte des agents dits « Berkani » qui sont les oubliés des dispositifs et attentent une évolution de leurs contrats, leur permettant d’obtenir une rémunération à hauteur des fonctions qu’ils exercent réellement avec une forte implication au sein du ministère des armées.
Pour les corps paramédicaux, la CFTC a obtenu le classement dans la catégorie active de certains emplois dénommés « agents exerçant leur activité aux pieds du lit du malade » suite à une grève des personnels soignants de l’Institution Nationale des Invalides. Nous attendons maintenant avec impatience la prise en compte des bonifications de services qui devraient être accordées à tous les personnels placés dans le même contexte au sein de certains HIA et à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).

 

En conclusion :

Les personnels civils ont des attentes fortes concernant leur environnement de travail et leur rémunération. Certaines mesures présentées nous semblent aller dans ce sens.

Les 25 dernières années ont amené des réductions drastiques pour les personnels civils de notre ministère, pourtant ces derniers ont fortement contribué à maintenir la sécurité de nos concitoyens par leur implication aux coté des personnels militaires.

La CFTC souhaite vivement que les prochaines années soient celles de la confiance retrouvée avec des perspectives claires et motivantes.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous vous remercions de votre attention.