N°502 - 10 avril 2019

 

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle, copiée sur le secteur privé, arrive dans la Fonction publique, par le biais du projet de loi sur la Fonction Publique, unanimement rejeté par les syndicats lors du dernier Conseil Commun.

L'article 26 dudit projet prévoit :

« L’article 26 renforce les garanties des agents publics et les leviers des employeurs publics en instituant un mécanisme de rupture conventionnelle. Ainsi, il met en place, à titre temporaire pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la Fonction Publique. Il s’agit d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité du fonctionnaire. Elle ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein. Durant le processus de la rupture conventionnelle, le fonctionnaire pourra se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Un remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est prévu, sous certaines conditions, en cas de retour dans l’emploi public dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle. L’évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement un an avant son terme. Elle portera notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ces dispositifs et leur coût global.

Conformément à l’objectif plus général du Gouvernement qui est de favoriser la mixité des carrières publiques et privées, l’article pose également le principe de la rupture conventionnelle pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée relevant des trois versants de la Fonction Publique ainsi que pour les ouvriers de l’État. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle, notamment l’organisation de la procédure, seront définies par voie réglementaire.

L’article permet également d’étendre le régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire.

Le chapitre II du titre IV a pour objet de sécuriser les transitions professionnelles des agents publics en cas de restructuration en engageant l’État dans une démarche d’accompagnement exemplaire lors des prochaines transformations publiques, notamment dans le cadre des plans de départs volontaires. »

Les conditions de cette rupture seront précisées de façon réglementaire :

Ces départs doivent effectivement respecter une série de conditions. Comme dans le privé, l'employeur devrait signer un accord majoritaire avec les syndicats. Une fois cette étape franchie, le fonctionnaire qui aura manifesté son volontariat se verra attribuer des indemnités de départ correspondant avec son ancienneté.

Il s’agit de volontariat, mais ce volontariat peut être contraint par toutes sortes de pressions (par exemple risque de mutation indésirée et lointaine…).

 

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C’est un outil de déflation des effectifs, qui peut être dangereux en période de restructurations générant beaucoup d’inquiétudes.