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Directeur de la publication : Didier LENFANT – Rédacteur en chef : Estelle BARD

N°570 - août 2019

PCD : Prise en Charge Directe ou...
un peu Plus de Contraintes Déguisées ?

 

Depuis quelques mois, certains personnels civils partant en mission ou en stage se voient contraints de se plier à ces 3 petites lettres PCD. Sous couvert d’économies et d’éviter de faire l’avance des frais de déplacement, il peut être désormais imposé, selon certaines dérives et interprétations fallacieuses, de se nourrir midi et soir et de se loger quelles qu’en soient les conditions dans le secteur Défense. Des agents se sont vus menacés de ne pas être remboursés de leurs frais s’ils ne respectaient pas ces nouvelles injonctions.
Nul n’étant censé ignorer la loi, voici un simple rappel de la réglementation en matière de déplacements temporaires des personnels civils :

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Article 5 - 1er alinéa :

« Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d’hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l’organisation des déplacements. Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats. »

Article 3-2 :

« Sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations prévues à l’article 5, des avances (…) sont consenties aux agents qui en fontla demande. »
Ainsi si l’agent ne veut pas recourir aux prestations négociées par le MINARM avec des prestataires de service tiers, la seule chose à laquelle il ne pourrait éventuellement pas prétendre c’est à une avance, sauf si ces prestations ne correspondent pas aux besoins relatifs à son déplacement ou ne sont pas disponibles.

Arrêté du 10 avril 2007 relatifs aux déplacements temporaires des personnels civils du ministère de la Défense
Article 5 :

« Conformément aux dispositions de l’article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve de l’impossibilité de recourir aux prestations prévues à l’article 5 du décret mentionné ci-dessus, préalablement à tout déplacement, l’agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l’indemnité temporaire susceptible de lui être servie ».

Article 8 :

« L’agent bénéficiant de prestations matérielles (…) article 5 du décret du 3 juillet 2006 [ci-dessus] (…) ne peut pas prétendre à bénéficier des indemnités correspondantes (…).
Par ailleurs, l’agent a la faculté de bénéficier des prestations proposées par les différentes structures d’accueil du ministère de la défense. Dans cette hypothèse, l’agent bénéficie des indemnités correspondantes lorsque les prestations matérielles de restauration et d’hébergement ne sont pas gratuites ».

Comme notre ministère l’écrit lui-même, c’est une simple faculté, une option, une facilité… qui ne peut entraver la liberté individuelle de chacun de choisir ses conditions de restauration et d’hébergement, celles-ci étant remboursées dans la limite des taux fixés par arrêtés du 3 juillet 2016 modifiés.

Quand il se déplace pour une mission ou un stage, le personnel civil travaille et accepte de s’éloigner temporairement de son domicile avec toutes les contraintes que cela impose tant pour lui que pour sa famille.
Le personnel civil en mission ou en stage ne part pas en vacances dans un 3*** et s’il peut s’offrir des moules frites, d’autres crustacés ne sont pas à la portée du taux de remboursement de 15,25 € bientôt gracieusement revalorisés à 17,50 €.
Nous demandons que soit mis un arrêt net aux dérives constatées sur le terrain dans l’application de la PCD.
La CFTC Défense défendra toujours la Qualité de Vie au Travail des agents du ministère y compris pendant leurs missions.

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