Déclaration liminaire CTM du 05 avril 2018

Madame la ministre, mesdames, messieurs,

Ce comité technique ministériel arrive en plein « chantiers » dans la fonction publique. Permettez-nous de vous donner notre sentiment car vous êtes concernée en qualité d’employeur public.

Le document d’orientation pour la concertation, décidé par le Gouvernement et annoncé le 1er février dernier a fait l’objet d’échanges au cours de ces dernières semaines.
Même si un certain nombre des propositions CFDT ont été prises en considération, nous vous rappelons que ce document est un document de méthode et d’orientation dont le contenu relève de la seule responsabilité du Gouvernement dont vous êtes partie prenante. Pour autant, desinsatisfactions demeurent tant sur la forme que sur le fond de chacun des chantiers :

Sur le calendrier de la concertation tout d’abord : en quoi y-a-t-il urgence à vouloir achever quatre chantiers d’une telle importance d’ici l’automne ?

Sur les instances: réduire la question du dialogue social à la fusion des CT et CHSCT est inconcevable. Les vrais sujets à traiter sont ceux des compétences des instances, des moyens associés et du niveau auquel elles sont placées. Autre problème de timing : ces réflexions arriventen pleine année électorale. Vouloir changer les règles du jeu au milieu du gué n’est confortable pour personne. Tout particulièrement pour les agents qui travaillent à la mise en œuvre des scrutins.

Sur le chantier « Recours au contrat et aux conditions d’emplois d’agents contractuels » :

Madame la ministre, avant de penser à recruter des contractuels à tout va, il est plus que nécessaire de tirer un bilan du dispositif « Sauvadet » notamment sur la résorption de l’emploiprécaire et l’accès à l’emploi titulaire.

Notre ministère est souvent le premier à tirer (déformation professionnelle sans doute) quand il s’agit d’exécuter les ordres de Matignon. De là, à les devancer, il n’y a qu’un pas que vos services ont malheureusement décidé de franchir par la rédaction de l’article 16 de la LPM sur unenouvelle expérimentation de recrutement de contractuels. Cela nous conduit à aborder la prochaine LPM votée en première lecture la semaine dernière par les députés. Quelle n’a pas été notre surprise de découvrir que, non content d’avoir essayé de passer un texte en douce sans nousen parler, votre ministère ne tient pas compte des remarques formulées par le conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE). En effet, l’article 16, encore lui, dont le titre initial « recrutement sans concours » a disparu, autorise néanmoins ce mode de recrutement pour lestechniciens supérieurs d’études et de fabrications et les secrétaires administratifs alors que le CSFPE avait retiré ces derniers du projet.

La Direction des ressources humaines s’est engagée à consacrer une partie du budget de communication déjà utilisé pour le recrutement de personnel militaire pour rendre visible l’existence des missions dévolues aux personnels civils de notre ministère. Pourquoi ne pas concrétiser cette promesse pour faire de la publicité pour des concours régionaux afin de pourvoir ces postes ?

Pourquoi cette obstination à vouloir recruter dans un corps interministériel sans passer par un concours, fut-il sur titre ? La CFDT-CFTC, n’acceptent pas cette nouvelle tentative de torpiller le statut des fonctionnaires. Nos confédérations ont décidé de saisir le ministère de l’action et des comptes publics ainsi que les services du premier ministre sur ce dossier.

Sur la rémunération au mérite, nous vous rappelons notre attachement à la valeur du point d’indice identique pour les 3 versants de la fonction publique.

Les questions d’accompagnement des agents sont aussi un sujet essentiel en matière de formation et de mobilité fonctionnelle. Pour une Fonction publique « agile », ces mesures ne peuvent se limiter aux seules situations de restructurations. Quelles que soient les mesures, ellesdevront être proposées et mises en œuvre dans le strict respect du volontariat. Condition, qui, là encore, est toujours absente des circulaires de notre ministère sur la mobilité et les parcours professionnels des personnels civils.

La qualité du dialogue social et de la concertation sera fonction de la volonté et de la capacité du Gouvernement et des employeurs à écouter mais aussi à entendre les revendications des organisations syndicales représentatives. Elle se mesurera à la capacité de chacun à respecter l’issue d’une concertation ou d’une négociation. S’il fallait une preuve que le dialogue social permet des avancées, citons l’attribution du CIA 2018-2019 au sein de notre ministère. Sur ce chantier, les échanges ont permis une solution presque consensuelle, qui répond à l’intérêt particulier tout en préservant l’intérêt général.

Sans transition, Ouvriers de l’Etat : Un point de l’ordre du jour est consacré à la réforme des commissions d’avancement. Au vu du retour d’expérience largement négatif de ce qui avait été mis en place en 2011 pour les ouvriers de l’Etat et les chefs d’équipe, ce sujet était important àétudier. Aujourd’hui, après avoir été largement débattu dans son ensemble lors des groupes de travail, ce qui est proposé au vote du CTM semblerait être la moins mauvaise solution. Pour autant, la CFDT-CFTC est toujours opposée à la fusion des commissions d’avancement des ouvriers et des TSO. Les commissions d’avancement des TSO donnaient satisfaction à tout le monde et auraient dû être conservées avec le dispositif existant.
Toujours sur les ouvriers, la revalorisation de la prime de rendement est prévue pour 2018. La CFDT-CFTC défense attend la communication des modalités de sa mise en œuvre.

Le point IX de l'ordre du jour pose un problème de confiance. En effet, en 2016, les personnels mis à disposition de Naval Group ont reçu une information de leur employeur, à l'aide de document de la DRH-MD, relative à un nouveau calcul de l'ASCAA en faveur des intéressés. Celui-ci prenait en compte le déroulement de carrière en référence à la moyenne d'avancement par groupe. Ce qui est proposé au vote du CTM aujourd'hui n'a plus rien à voir avec ce qui avait été présenté à l'époque. Les personnels mis à disposition de Naval Group sont scandalisés par ce revirement en leur défaveur. Ils se sentent trahis par leur direction et le Ministère des Armées. Nous demandons aujourd'hui des explications.

Agents sous contrat Décret de 49.

Les propositions d’amélioration de la carrière de ces agents par un toilettage réglementaire n’ont pas été retenues. La revalorisation salariale par la transformation de leur contrat en 84-16 avec une augmentation indiciaire en substitution d’indemnités est insuffisante. En effet, elle n’intègrepas, par exemple, le rappel de nombreuses années de plafonnement indemnitaire. C’est aussi sans compter sur les incertitudes d’une revalorisation indiciaire tous les 3 ans et l’impact sur les pensions. Ces propositions sont de fait, insatisfaisantes pour un grand nombre d’agents.

Pour ceux concernés par un éventuel passage en TCT ou ICT au sein de DGA et du SIAé, là encore, le compte n’y est pas :

• Pas de reprise totale de l’ancienneté acquise
• Impact sur les primes liées à l’ancienneté ou sur un licenciement éventuel…
• Recrutement sur des coefficients différents pour des agents ayant un profil très proche.

La DGA et le SIAé ne semblent pas jouer le jeu d’un reclassement massif de ces agents qui œuvrent, pourtant, pour ces employeurs depuis des années.

MCO aéronautique.

Nous ne nous exprimerons pas maintenant sur ce sujet, un de nos experts interviendra lors de la présentation, prévue à l’ordre du jour, du décret de création de la Direction de la maintenance aéronautique.

Madame la Ministre, vos obligations ne vous permettront peut-être pas d’être présente lors des débats. Alors sachez que la CFDT-CFTC n’est pas opposée par principe à la réforme du MCO aéronautique. Nous avons les mêmes attentes que vous sur la disponibilité opérationnelle des aéronefs de nos forces.

Il n’en demeure pas moins qu’il y a des lignes qui ne doivent pas être franchies. La transformation de la SIMMAD en DMAé ne doit pas être la première étape d’une externalisation massive de l’activité industrielle étatique de la maintenance aéronautique militaire. Il faut en particulier, dans la vision de stratégie industrielle dont sera chargée la DMAé, que le SIAé demeure un service sous autorité de l’Etat. Service avec qui ce dernier pourra passer des marchés de gré à gré. C’est une garantie pour la réactivité de certaines maintenances, indispensables à l’atteinte des contrats opérationnels. C’est aussi une condition pour la préservation d’emplois sous statuts. Ce qui nous tient particulièrement à cœur.

Rôle et place du personnel civil au sein du ministère des armées.

Pour la CFDT-CFTC, les préconisations du rapport Hamel ne sont pas suffisamment suivies d’effet. Le rééquilibrage personnel militaires / personnels civils dans les métiers du soutien est trop frileux et tout particulièrement pour les personnels civils d’encadrement. Ils doivent maintenant se positionner dans une logique de parcours de carrière conformément aux directives de la fonction publique. Ainsi, nous nous étonnons de l’interprétation faite par le directeur central de la DIRISI qui ne semble pas concerné par la civilianisation des postes. Pire, puisque la tendance irait plutôt vers une militarisation des postes d’encadrement. A la DIRISI Brest (CIRISI de Lorient et Cherbourg), 4 postes de cadre (IEF ou IDEF) ont été armés par des officiers.

Cartographie de BdD.

Enfin, vous ne serez peut-être pas présente le 20 avril prochain pour le CTM exceptionnel sur le périmètre des bases de défense. Aussi nous profitons de votre présence aujourd’hui pour souligner, une fois de plus, la cacophonie qui a entouré l’annonce de cette réforme. Au-delà dufond, il est regrettable que nous soyons obligés, de rédiger des tracts un peu virulents pour obtenir des informations sur des restructurations qui impactent le quotidien des personnels civils. Ce n’est pas ainsi que nos organisations voient le « dialogue social » que vous semblez pourtantappeler de vos vœux.

Nous vous remercions de votre attention.