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N°513 - 10 octobre 2019

Raidissement du régime disciplinaire dans la fonction publique de l’Etat


La loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6 août 2019 a discrètement durci notre régimedisciplinaire.Son article 31, sous prétexte d’unifier le régime des 3 versants de la Fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale) a introduit une nouvelle sanction : l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, sanction du 1er groupe non soumise à un conseil de discipline !

LE NOUVEAU BAREME DES SANCTIONS DES FONCTIONNAIRES

1er groupe :

  •  Avertissement,
  •  Blâme (inscrit au dossier),
  •  Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours (inscrit au dossier).

2eme groupe :

  •  Radiation du tableau d’avancement,
  •  Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur,
  •  Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,
  •  Déplacement d’office.

3eme groupe :

  •  Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal où immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire,
  •  Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.

4eme groupe :

  •  Mise à la retraite d’office,
  •  Révocation.

Pour les groupes 2 à 3 :

  •  Inscription au dossier. Inscription effacée au bout de 10 ans, à la demande de l’agent et en cas d’absence de récidive,
  •  Possibilité de sanction disciplinaire complémentaire : radiation du tableau d’avancement

Commentaires : Sauf exception rare, l’inscription d’une sanction au dossier est une petite mort administrative. Difficiled’obtenir une mobilité choisie, et encore davantage d’obtenir un avancement avant 10 ans.
Les recours juridiques tentés par de nombreux agents peuvent être salutaires, mais ils aggravent souvent le contentieux avec l’administration qui se défend souvent avec une véhémence accrue.

LE BAREME DES SANCTIONS DES CONTRACTUELS

Il est plus synthétique, mais aussi potentiellement plus expéditif.

Sanctions :

  •  Avertissement,
  •  Blâme,
  •  Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum en cas de Contrat à Durée Déterminée (CDD), 1 an maxi pour l’agent en Contrat à Durée
  •  Indéterminée (CDI),
  •  Licenciement, sans préavis ni indemnité.


Avec le développement du recrutement d’agents sur contrat, il faudra observer comment s’appliquera ce régime, et la fréquence des licenciements.

La volonté du gouvernement de développer le recrutement des contractuels représente le souhait d’obtenir de vastes facilités de gestion notamment en cas de restructuration (plans de licenciement).

Il affaiblit aussi la place du statut des fonctionnaires et la sécurité de l’emploi qui en découle.


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