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N°519 - 13 janvier 2020

 

La rupture conventionnelle

 

Qu’est que la rupture conventionnelle ?

Initialement, dans le secteur privé, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 instaure avec l’article 72, l’expérimentation pendant 5 ans de la rupture conventionnelle, désormais ouverte aux fonctionnaires, ainsi qu’aux CDI. Cependant, elle ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaires âgés d’au moins 62 ans et qui justifient de la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein.

Il s’agit de réaliser le souhait du Gouvernement de fluidifier la gestion des fonctionnaires en leur permettant de quitter l’administration de leur plein gré moyennant indemnités.

Le but réel étant la baisse de nos effectifs en ne remplaçant pas les départs.

À l’initiative de l’agent ou de l’employeur, une convention est élaborée et signée entre les deux parties. Un dialogue doit s’instaurer entre les parties, afin que l’agent prenne sa décision en parfaite connaissance de cause. Dès le début du processus, l’agent peut se faire accompagner par un conseil syndical. Copié sur le secteur privé, le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  •  Un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
  •  Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
  •  Un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
  •  Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

À noter que les années d’ancienneté au-delà de la vingt-quatrième année, n’ont plus d’impact ni sur le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle, ni sur celui de l’indemnité de départ volontaire. Le plafond de l’indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois.

L’agent pourra se faire réembaucher par l’administration pendant une période de 6 ans. Le remboursement de l’indemnité est alors prévu. Il a 2 ans au plus tard à partir de son retour pour le faire.

Lors des 5 années d’expérimentation de ce nouveau dispositif qui entre en application le 1er janvier 2020, il faudra dénoncer les possibles abus de la part des employeurs publics. Comme dans le privé, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) procure un certain nombre d’avantages aux agents.
Contrairement à l’lDV (soumise à l’impôt en totalité), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le régime fiscal de l’ISRC est donc très intéressant.

En fait, face à la rupture conventionnelle qui peut paraitre attrayante du fait de l’importance des montants proposés, les agents devront être prudents :

  •  Ils devront s’assurer dans le contrat de rupture de l’effectivité du droit au retour,
  •  En cas de retour ils devront rembourser l’indemnité, ce qui peut s’avérer difficile en cas d’échec professionnel et dans tous les cas où l’indemnité aura été entièrement consommée,
  •  Eviter les éventuelles pressions des employeurs qui chercheraient à diminuer leurs effectifs.
  •  En ce qui concerne l’éventuel accès à l’indemnité chômage, l’agent devra demander une estimation de ce qu’il va toucher, et si cela comptera bien pour la retraite, et pour le montant de la pension.

 

Le but du gouvernement est de diminuer les effectifs,
pas de nous offrir une retraite « chapeau » en or.

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