CCOVID-19 - Réunion à distance des instances de dialogue social.
Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, les instances de dialogue social dans la fonction publique pourront continuer, au quotidien et dans des délais raisonnables, à exercer leurs attributions, notamment à être informées et à examiner les projets de texte, et les employeurs publics sont incités à maintenir un dialogue social de qualité avec les représentants du personnel de la fonction publique.
« Toute instance de représentation des personnels, quel que soit son statut » peut être réunie à distance à l’initiative de la personne qui préside l’instance, selon trois modalités : par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée.
Sont concernés, en tant qu’instances du dialogue social dans la fonction publique :
- les instances supérieures (notamment Conseil Commun Fonction Publique, Conseil Supérieur
- Fonction Publique d’Etat),
- les comités techniques (CT),
- les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- les commissions administratives paritaires (CAP),
- les commissions consultatives paritaires (CCP),
- et toutes les autres instances de dialogue social.
Pour les CAP siégeant en conseil de discipline, et autres instances examinant des sanctions disciplinaires, il est recommandé, dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer de conseil de discipline durant la période et de reporter la tenue de la réunion après la période précitée, afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel.
Trois modalités de réunion à distance (conférence téléphonique, visioconférence, procédure écrite dématérialisée) des instances de dialogue social de la fonction publique sont visées pour s’assurer, d’une part, du maintien d’un dialogue avec les représentants du personnel et, d’autre part, du recueil des avis nécessaires sur des projets de texte ou d’avis que ces instances auraient à examiner durant la période au titre d’une consultation préalable obligatoire. La DGAFP recommande toutefois de privilégier dans la mesure du possible le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, la procédure de dématérialisation par écrit pouvant être lourde à manier.
Sont toutefois exclus de ces consultations préalables obligatoires les projets de texte ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du Covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire. Les consultations du Conseil d’Etat et des autorités saisies pour avis conforme sont en revanche maintenues.
Il est recommandé lors de la première réunion de l’instance à distance, de présenter la ou des modalités pratiques de fonctionnement de la réunion à distance selon qu’elle est menée par audio ou visio-conférence ou par procédure dématérialisée et d’en rendre compte par écrit. Un compte rendu écrit peut en outre fixer, après débat au sein de l’instance, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus.
Points de vigilance :
- Les membres de l’instance doivent être identifiés,
- Les débats rester confidentiels vis-à-vis des tiers,
- Les règles de quorum de droit commun s’appliquent.