Paris, le 21 avril 2020
Messieurs les Ministres,
Nous revenons vers vous pour vous informer de notre désapprobation suite à la parution au journal officiel de l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.
En effet, ces dispositions prises dans la précipitation ne répondent ni à l’urgence, ni aux besoins, ni à la protection des agents. Si d’un point de vue communication et respect du dialogue social nous avons été habitués à mieux, force est de constater qu'aujourd'hui la communication est à tout le moins cavalière et qu’un minimum d'échanges à l’instar du secteur privé eut été apprécié.
Pour la CFTC il s’agit clairement d’un net recul et d’une injustice patente au regard des investissements fournis par les agents ces dernières semaines.
Sur les primes nous regrettons que l’ensemble des agents ne se voient pas attribuer à minima une prime pour leur engagement, leur sens du service public et leur abnégation.
Le service rendu à la Nation est incalculable et s’il fallait donner sens au fonctionnariat c’est dans ce genre de catastrophe que l’on s’aperçoit du haut niveau de conscience professionnelle et d’excellence des agents publics.
En effet pour la CFTC profondément respectueuse du travail et de l'engagement de chacun, il eut été préférable que l’ensemble des agents se voit gratifier par une prime. Ces sommes, loin d’être négligeables, auraient pu permettre à ceux en première, deuxième et troisième ligne de se sentir reconnus pour leur mérite.
De plus les retours d’expériences nous laissent à penser que sans cadre précis ces primes sont le plus souvent sources de tensions voire de conflits.
Une majorité d’agents vont être exclus du dispositif, d’autres se verront attribuer des primes en fonction de critères sujets à caution !
Pour la CFTC- FP, il semble que l’heure est plus à la concorde qu’à la discorde.
Pour revenir à l’ordonnance du 15 avril, ces dispositions sont à minima une double peine. En effet, plusieurs milliers d’agents vont se voir imposer 10 jours de congés ou RTT. En période de confinement il est évident que cela s’apparente à de la perte sèche tout en sachant que le travail s’accumule et qu’il faudra dès le retour à la normale s’y atteler lorsque cela n’est pas déjà fait depuis leur logement pour celles et ceux qui sont en télétravail.
Personne ne devrait subir une telle "sanction" dans le secteur public ou dans le secteur privé. C’est pourquoi nous sollicitons de votre haute bienveillance la possibilité de prendre en compte dans le cadre d’une nouvelle ordonnance les propositions suivantes :
- L'attribution d'une prime non imposable à tous les agents des 3 versants de la FP
- L’inscription des 10 jours de congés ou de RTT dans le compte épargne temps.
- Le déplafonnement des limites annuelles et cumulées qui s’appliquent aux CET, à savoir la limite maximum des 60 jours et donner la possibilité aux agents de déposer des jours au-delà du contingent annuel (jours de congés, RTT, HS…).
- La reconnaissance de maladie liée au travail à tout agent ayant contracté le covid-19.
- Ne pas décompter les jours de maladie pris pendant la période de pandémie pour le calcul des droits à maintien au plein traitement.
- Donner la possibilité aux agents de la FPE et de la FPT, sur la base du volontariat, de faire don de jours de congés aux personnels soignants ou autres catégories de personnels qui ont été exposés pendant la pandémie.
- Créer un fonds servant à alimenter les collectivités qui ne seront pas en mesure au regard des contraintes budgétaires de primer leurs agents.
Ces mesures auraient pour but d’éviter à vos agents qu’à l’injustice de cette situation qu’ils n’ont pas souhaité se rajoute l’injustice qu’une fois de plus ils ne soient considérés que comme un coût et non comme une valeur ajoutée.
Nous vous adressons, Messieurs les ministres, nos très respectueuses salutations.
