CFTC Défense

La Vie à Défendre

La CFTC, née en 1919, est un syndicat de construction sociale depuis bientôt 100 ans. Figure historique du syndicalisme français, elle perpétue les valeurs sociales chrétiennes qui fondèrent notre pays et notre civilisation européenne, avec en particulier la dignité de la Personne humaine au cœur de son travail et la défense du Bien commun…

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Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents de l’Etat

263 Boulevard Voltaire – RDC – 75011 Paris

Téléphone : 09 54 49 00 80

N°550 – 6 avril 2021

Application des mesures relatives à l’évolution de l’épidémie de Covid-19 dans la Fonction publique à compter du 1er avril 2021

Après l’annonce, le 31 mars, de nouvelles mesures de confinement, la Fédération CFTC des Agents de l’Etat fait un point sur leur déclinaison au sein de la Fonction publique.

Les modalités de recours au télétravail

Le télétravail doit être généralisé dès que cela est possible et reste la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance, avec la possibilité de revenir sur site un jour par semaine pour les agents qui le demandent.

Une vigilance particulière des chefs de service doit être exercée pour prévenir l’apparition de risques psychosociaux, en particulier ceux liés à l’isolement.

Les règles relatives au travail en présentiel

  •  Obligation de port du masque que l’employeur doit fournir,
  •  Distance de 2 mètres entre 2 personnes si le port du masque est impossible,
  •  Organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée,
  •  Des conditions d’accueil du public renforcées (prise de rdv, jauge, gestion des flux),
  •  Eviter les réunions en présentiel ou sinon les limiter à 6 participants au maximum,
  •  Interdiction des moments conviviaux
  •  Limiter les déplacements professionnels au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services.

Les règles applicables en matière de restauration

Un protocole sanitaire strict encadre l’organisation de la restauration administrative et la mise à disposition de panier repas. Si ce protocole ne peut être appliqué, le dispositif permettant aux personnels de bénéficier, sur autorisation du chef de service et sous réserve de pouvoir justifier du paiement, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter peut être mobilisé.

Justificatif pour se rendre sur le lieu de travail

La carte professionnelle des agents publics tient lieu de justificatif exclusivement pour les déplacements professionnels. Au cas où elle n’indique pas le lieu de travail, il est recommandé d’avoir sur soi un document précisant ce lieu.

Agents identifiés comme « cas contact à risque »

Une personne identifiée comme « cas contact à risque » est placée en télétravail ou à défaut en autorisation spéciale d’absence ASA. Il ne doit en aucun cas être appliqué de jour de carence.

Jour de carence pour les agents testés positifs

Le jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19 est suspendu jusqu’au 1er juin 2021.

Agents considérés comme vulnérables et conjoints des personnes vulnérables

Les agents considérés comme vulnérables sont placés en télétravail sauf si leurs fonctions ne sont pas compatibles avec ce dispositif. Dans ce cas, ils doivent exercer leur activité en présentiel dans un cadre sanitaire répondant aux recommandations du Haut Conseil de Santé Publique. Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en oeuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Les conjoints des personnes vulnérables ne peuvent plus bénéficier d’ASA depuis août 2020. Ils sont placés en télétravail toutes les fois où cela est possible.

Situation des agents au regard de

- La modification des dates des congés scolaires

Il est recommandé que les congés posés soient validés par le chef de service. Les agents qui n’ont pas posé de congés ou qui en avaient posé entre le 26 avril et le 7 mai pourront être invités à avancer leurs congés afin de les faire concorder avec la nouvelle période des congés scolaires, notamment lorsqu’ils ont des enfants scolarisés à charge.

La garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap pendant la durée de fermeture des crèches et des écoles

Des ASA sont accordées aux agents dont les missions ne sont pas télétravaillables. Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.

Des ASA garde d’enfant pourront être accordées à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril à des agents dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes :

  • Pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif,
  • Sur demande adressée au chef de service qui doit tenir compte de la situation individuelle de chaque agent et des impératifs de continuité de service.
  • Ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent des ASA pour garde d’enfants malades.

Situation des agents dont l’activité est réduite

Il convient d’organiser l’activité des agents concernés en combinant tous les dispositifs de droit commun : redéploiement temporaire sur d’autres fonctions, télétravail, modulation du temps de travail, dépôt de congés. Le recours aux ASA n’est envisageable que si l’activité est entièrement impactée et une fois les aménagements de droit commun mis en place mais ne saurait couvrir l’ensemble de la semaine, il ne peut s’agir que d’un régime d’ASA partiel.

Consultation des CHSCT et des instances de dialogue social

Les CHSCT doivent continuer à être consultés à la mise en place des mesures que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.

Les instances de dialogue social peuvent être consultées formellement à distance.

Maintien des concours et examens

Les concours et examens sont maintenus et doivent être organisés dans le strict respect des mesures sanitaires.

Congés bonifiés non pris

Le report des congés bonifiés est possible, y compris pour les agents dont le congé prévu en 2020 constitue déjà un report de congé antérieur.

 

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