T@mT@m/CFTC.FAE
Fédération CFTC des agents de l’Etat
263 Boulevard Voltaire – RDC – 75011 Paris
Téléphone : 09 54 49 00 80
N° 556 – 12 juillet 2021
RÉFORME DU CONGÉ DE PATERNITÉ DES AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT
LE NOMBRE DE JOURS AUGMENTE FORTEMENT
La durée et les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et les agents contractuels de l’État, évoluent à compter du 1er juillet. Le nombre de jours de congé passe de 11 à 25 pour une naissance, de 18 à 32 en cas de naissances multiples.
Le congé comprend désormais une première période de 4 jours, obligatoirement consécutive au congé de naissance de 3 jours, suivie d’une 2nde période de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) qui peut elle-même être fractionnée en 2 périodes, chacune d’au moins 5 jours calendaires (c’est-à-dire y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
Il faut respecter un délai de préavis d’un mois avant chacune des périodes du congé de paternité, sauf en cas de naissance prématurée : le congé peut alors être pris immédiatement si le congé de paternité devait commencer dans le mois précédant la naissance ; l’agent doit alors en informer l’Administration sous 8 jours.
Ce congé est de droit : l’administration ne peut pas vous le refuser.
Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (hors cas particuliers).
Les fonctionnaires stagiaires bénéficient également de ces mesures.
Modalités et calendrier simplifié du congé de paternité
| Un mois avant la date prévue de l’accouchement | Demande de bénéfice du congé de paternité |
| Naissance prématurée de l’enfant | Information du chef de service, sous 8 jours |
| Un mois avant la date de début de la 2nde partie du congé de paternité | Confirmation de la ou des dates des périodes de congé |
| Naissance de l’enfant (ou 1er jour ouvrable qui suit) | Congé de naissance, 3 jours (non fractionnables) |
| Après le congé de naissance | 1ère partie du congé de paternité, 4 jours (non fractionnables) à prendre à la suite du congé de naissance de 3 jours |
| Dans les 8 jours après la naissance | Transmission à l’administration des pièces justificatives de la naissance de l’enfant |
| Après la 1ère partie du congé de paternité | 2nde partie du congé de paternité, 21 jours, qui peuvent être pris en 2 périodes, d’au moins 5 jours chacune. |
| 6 mois après la naissance | Fin de la possibilité de prendre la 2nde partie du congé de paternité, sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance |
L'allongement du congé paternité entre en vigueur dans le secteur public comme dans le secteur privé. Une revendication portée de longue date par la CFTC. C'est un bon début en faveur de l’égalité femmes/hommes, de l’enfant et de sa famille. Mais beaucoup de choses restent encore à faire parmi lesquelles, une amélioration du dispositif du congé parental :
- Pour qu’il soit beaucoup mieux indemnisé
- Pour que ses modalités soient plus souples avec la possibilité de le prendre jusqu’au 18 ans de l’enfant
- Pour avoir la possibilité de le fractionner en plusieurs périodes
La CFTC Défense reste toujours à vos côtés et vous accompagne dans vos démarches. N'hésitez pas à contacter la CFTC Défense en saisissant votre délégué CFTC de proximité ou en nous envoyant un mél à cftcdefense@gmail.com
