N° 549 - du 24 juillet 2018

Nouvelles instances paritaires consultatives compétentes à l’égard des ouvriers de l’Etat (chef d’équipe et non chef d’équipe) et des techniciens à statut ouvrier, les CAPSO sont chargées d’émettre un avis sur les propositions nominatives de l’administration en matière d’avancement.

%PETIT-PARAGRAPHE%Réf. Arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d’avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées

 

Constitution des CAPSO

Des CAPSO sont instituées auprès de chaque CMG et du SPAC :

• -  une CAPSO propre à chaque employeur local dont l’effectif en personnels à statut ouvrier relevant de leur périmètre est au moins égal à 350.
• -  une ou plusieurs CAPSO mixtes regroupant les employeurs locaux dont l’effectif en personnels à statut ouvrier relevant de leur périmètre est inférieur à 350.

Il est institué une CAPSO dans chaque établissement dont l’effectif en personnels à statut ouvrier est supérieur à 500.
Une CAPSO est instituée auprès de chaque commandement supérieur des forces armées (COMSUP), à l’exception des COMSUP de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Les personnels à statut ouvrier en fonction dans les établissements situés dans le ressort territorial des COMSUP de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu’à l’étranger, relèvent de la CAPSO instituée dans le périmètre du CMG de Saint-Germain-en-Laye et propre à l’état-major des armées.

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Composition des CAPSO

Les CAPSO comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. 

Représentants du personnel

Chaque CAPSO comprend trois collèges composés respectivement de représentants du personnel ouvriers non chefs d’équipe, chefs d’équipe et techniciens à statut ouvrier qui seront élus pour la 1ère fois lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018 pour 4 ans.

 

Représentants de l’administration titulaires et leurs suppléants :

 

Pour les CMG/SPAC :

1. Le directeur du CMG ou le chef du SPAC, président de la commission
2. Le ou les référent(s) d’employeur/ALE concerné(s)
3. Les autres membres désignés par le président parmi les directeurs des établissements relevant du périmètre de la commission dans l’ordre d’importance de leurs effectifs en personnels à statut ouvrier

 

Pour les CAPSO d’établissement :

1. Le directeur d’établissement, président de la commission
2. Le référent d’employeur/ALE concerné
3. Deux représentants du directeur du CMG de rattachement
4. Les autres membres désignés par le président parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de niveau équivalent en fonction dans l’établissement.

 

Pour les CAPSO auprès d’un COMSUP :

1. Le chef du bureau des ressources humaines du COMSUP, président de la commission
2. Les autres membres désignés par le président parmi les directeurs des établissements relevant du périmètre de la commission dans l’ordre d’importance de leurs effectifs en personnels à statut ouvrier

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Périodicité

La CAPSO se réunit une fois par an.

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Préparation de la CAPSO par les représentants du personnel

Afin de permettre aux représentants du personnel siégeant dans les commissions d'émettre un avis en toute connaissance de cause, l'administration leur communique confidentiellement, dix jours au moins avant la date de la séance, les éléments essentiels des dossiers des ouvriers proposables ainsi que la liste des ouvriers relevant de la commission d'avancement qui conservent le bénéfice d'un essai et les situations d'effectifs du ou des établissements concernés en se limitant aux seuls agents à statut ouvrier.

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Attributions de la CAPSO

Les commissions d'avancement émettent des avis sur les propositions de listes nominatives relatives :

•  à l’avancement de groupe au choix
•  à l’avancement d’échelon au choix
•  aux candidats appelés à subir un essai professionnel au titre de l’avancement et des changements de profession
•  aux candidats appelés à suivre une formation qualifiante
•  aux changements de catégorie
•  à l’accès à un emploi de niveau hors catégorie D

Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, le président de la CAPSO soumet à la discussion des membres de la commission les propositions nominatives formulées par l’administration. Lors de la discussion, les représentants du personnel ayant voix délibérative peuvent solliciter des modifications sur ces propositions nominatives, auxquelles le président peut donner suite s’il les estime justifiées.
A l’issue de la discussion, le président soumet au vote des membres de la commission les propositions nominatives de l’administration, éventuellement amendées s’il a décidé de prendre en compte tout ou partie des demandes de modification émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel.

La CAPSO est l’étape finale de la procédure annuelle d’avancement
des personnels à statut ouvrier.
Vous souhaitez en savoir plus sur votre avancement,
Vous souhaitez jouer un rôle dans cette nouvelle instance,
N’hésitez pas à rencontrer votre délégué CFTC de proximité
ou à nous envoyer un mail à cftcdefense@gmail.com.