Fédération ministérielle

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InterFon CFTC :

Déclaration liminaire lors de la réunion d’installation
du Conseil Commun de la Fonction Publique CCFP


Le 13 février 2019 à 16h30, déclaration lue par Christian Cumin, chef de file de la délégation InterFon CFTC :

Monsieur le Ministre, Cher(e)s collègues

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’installation de cette nouvelle mandature du Conseil Commun de la Fonction Publique. C’est pour la CFTC un moment important qui prefigurera de la façon de travailler avec les services de l’Etat ; qui préfiguera de ce que nous pouvons attendre de nos échanges futurs ; qui préfigurera de votre volonté d’écouter les organisations syndicales et surtout de prendre en compte leurs revendications légitimes.

Un premier bilan de la précédente mandature montre hélas que nous sommes loin d’être satisfaits à l’exception de quelques thématiques dans lesquelles la CFTC s’est retrouvée. J’en citerai quelques unes :

  • La CFTC a en effet signé le vendredi 30 novembre 2018, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique. Aujourd’hui cet accord est majoritaire et il nous faut maintenant travailler ensemble à sa mise en place rapide dans les 3 versants de la Fonction publique.
  • Reconduction annuelle de la GIPA
  • La portabilité du Compte Epargne Temps
  • La mise en place du portail numérique listant la totalité des postes vacants
  • Le don de jour de congé par solidarité à un agent
  • La neutralisation de la disponibilité dans la carrière des agents
  • Pour le reste, la colonne des moins ne fait que grandir :

    Concernant le pouvoir d’achat, nous ne pouvons que constater les manques :

    Gel de la valeur du point d’indice, rien entre 2010 et 2016, un timide 1,2 % entre 2016 et 2017 puis de nouveau rien en 2018 et rien en 2019.

    Ajoutons à cela le gel du PPCR en 2018.

    Une refonte de la CSG qui n’a rien apporté en matière de pouvoir d’achat aux agents.

    Des cotisations retraite qui ne font qu’augmenter.

    La mise en place du jour de carence.

    Enfin les rendez-vous salariaux, que nous qualifierons à ce jour de rendez-vous manqués, seront-ils toujours d’actualité ? C’est la question que vous pose la CFTC.

    Concernant le projet de loi de transformation de la Fonction publique que vous nous présentez aujourd’hui, nous craignons fort que tout soit déjà écrit et non amendable.

    Le fait par exemple d’envisager de légiférer par ordonnance ne nous semble pas être un signe encourageant d’un dialogue social constructif.

    Les thèmes présentés sont pour l’essentiel des sujets sensibles que la CFTC n’a pas choisis et qui, s’ils étaient appliqués, seraient un tournant radical, une remise en cause générale du statut de la Fonction publique.

    La CFTC ne peut l’accepter comme elle n’accepte pas non plus :

  • La fusion des comités techniques et des CHSCT
  • La remise en question de la place et des missions des commissions administratives paritaires
  • Le développement de la rémunération au mérite
  • Les conditions de recours accru aux contractuels
  • Les modalités de mise en place de dispositifs d'accompagnement des agents dans leurs mobilités et transitions professionnelles (terminologie "soft" pour parler des conséquences des suppressions de missions ou d'emplois)
  • La réduction programmée des moyens syndicaux
  • La CFTC vous demande si la mise en place de ces changements interviendra au cours de la mandature actuelle par le biais d’élections anticipées ou en respectant l’échéance de 2022 ?


    Vous semblez vouloir aller vite pour pouvoir soumettre les versions définitives à l'avis du CCFP et présenter le contenu complet du projet au Conseil d'Etat et ensuite au Conseil des Ministres d’ici le mois d’avril.

    Pour de tels sujets, la CFTC vous demande de prendre le temps, tout le temps nécessaire à la réflexion, à la concertation et de peser les conséquences d’un tel projet de loi.

    La CFTC vous demande de revoir aussi notre agenda social en passe d’être irréalisable dans les conditions actuelles de charge de travail et de moyens humains.

    En conclusion à notre déclaration, sachez que les agents publics qui exercent leurs métiers dans des conditions de plus en plus difficiles, souvent jetés depuis des années en pâture à l'opinion publique, attendent, au-delà des mots de circonstance, un minimum de respect et deconsidération.

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