CFTC Défense

La Vie à Défendre

La CFTC, née en 1919, est un syndicat de construction sociale depuis plus de 100 ans. Figure historique du syndicalisme français, elle perpétue les valeurs sociales chrétiennes qui fondèrent notre pays et notre civilisation européenne, avec en particulier la dignité de la Personne humaine au cœur de son travail et la défense du Bien commun…

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Fédération CFTC des agents de l’Etat

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PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION

DE LA FONCTION PUBLIQUE

N° 495 - du 14 Février 2019

La réforme de la Fonction publique a été présentée lors du Conseil Commun de la Fonction Publique CCFP du 13 février 2019. Elle prévoit :

La refonte des instances de dialogue social

C’est la fusion des CHSCT/CT dans une instance fourre-tout et mal construite : le COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION. Les CAP dorénavant perdent leur compétence en matière de promotion et de mobilité.
Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours !


Le statut subit d’autres régressions

Gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, création d’une rupture conventionnelle de contrat avec expérimentation pour les fonctionnaires, ...

Un recours beaucoup plus facile aux contractuels

Principal point d'achoppement : le projet de loi élargit les possibilités de recours à des contractuels, notamment sur des postes à responsabilité. Il élargit également les critères de recrutement. Pour Bercy, il s'agit de simplifier et de fluidifier les passages entre public et privé. Pour les OS c'est une mise à mort du statut historique des fonctionnaires.

La rémunération au mérite

La réforme prévoit aussi, comme attendu, une rémunération au mérite qui "peut tenir compte" des "résultats professionnels" , sur le modèle du secteur privé.
Le gouvernement accompagne ce texte d'un objectif : la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d'ici la fin du quinquennat.Le projet de loi doit passer en CCFP le 6 mars pour validation.

7 organisations sur 9 (tous sauf CFDT et UNSA) ont quitté la salle pour protester contre ce projet de loi, véritable déni de dialogue social et qui pourrait d’ailleurs être aggravé lors de son passage au Parlement.
Cette véritable violence valide de façon éclatante la stratégie de la CFTC FAE avec la participation aux divers mouvements d’action.

Nous en reparlerons.

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