N° 601 – Le 19 avril 2022

FLASH INFO ICT

(RÉMUNÉRATION, QUASI-STATUT, CATÉGORIE A+…)

La rémunération des ICT de la DGA ne progresse que très lentement et le statut d’ICT est de plus en plus mis à mal, il suffit d’avoir lu le rapport de la cour des comptes de Juillet dernier qui qualifie ce statut de « quasi-statut » ce qui ne peut satisfaire la population d’Ingénieurs DGA dont les plus titrés d’entre eux, « Docteur en sciences », sont rémunérés comme des Ingénieurs BAC+5 alors qu’ils sont détenteurs d’un BAC+8 ! Des scientifiques de haut niveau dont les missions participent largement au rayonnement de la DGA en national comme à l’international…

Rémunération des ICT de la DGA

Les ICT sont rémunérés par référence à la convention collective nationale de la métallurgie. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures aux salaires minimaux conventionnels décidés par les partenaires sociaux de la convention collective.

Cette année, la réunion entre les fédérations syndicales des branches professionnelles et l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) qui devait fixer les nouveaux salaires « planchers » des ICT par position s’est tenue le 8 mars et n’a pas permis d’aboutir à un consensus dans un premier temps. Après un second tour de négociation ces derniers ont été relevés de 3.1 %.

A noter qu’à la différence des autres agents du ministère, la rémunération des ICT est fixée en euros bruts mensuels et ne fait pas référence à un indice. Les ICT ne bénéficient donc pas de l’augmentation de la valeur du point d’indice, du supplément familial de traitement (sft) et/ou de l’indemnité de résidence.

De plus, les ICT ne bénéficient ni d’avancement d’échelon, ni d’avancement de grade comme pour les fonctionnaires, militaires ou ouvriers. Aucun mécanisme de glissement vieillesse technicité (GVT) ne permet d’augmenter leur rémunération. C’est pourquoi, la DGA, afin de conserver et de promouvoir les compétences techniques en son sein, a mis en place une politique de rémunération des ICT se déclinant en trois niveaux :

Cette rémunération est exclusive de toute prime ou indemnité à l’exception de celles figurant dans l’annexe III des arrêtés de 1988, liées à des activités spécifiques, comme par exemple les majorations pour service à la mer ou service en sous-marins. Les personnels navigants bénéficient quant à eux de primes de vol liées à leur activité spécifique.

La convention collective prévoit une grille pour chaque position ainsi qu’une valeur du point. Cette grille fixe le salaire minimum garanti qui constitue la rémunération « plancher » correspondant à chaque position qui vient d’être réévaluée le 18 mars.

Pas de quoi pavoiser… surtout quand on compare ce tableau à la grille des salaires des Ingénieurs du privé. Mais au fait, qu’en est-il du salaire des ingénieurs de la sphère privée en France en 2021 ?

Selon la 32e enquête de l’association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF), le salaire des ingénieurs a résisté pendant la pandémie. Mieux : il a même augmenté ! (Source : « Cadre emploi 2021 »)

Les Ingénieurs du privé n’ont pas perdu de pouvoir d’achat malgré la crise sanitaire, leur salaire brut médian s’élevant à 58 900 euros.

Gageons que la DRH-MD ait à cœur avec le soutien du Directeur de la DGA/DRH, l’IGA HC B. Laurensou, de réviser sa politique de revalorisation des salaires des ICT en vue de la rendre plus attractive. Ne laissons pas se creuser l’écart de salaire entre Ingénieurs du public et ceux du privé.

Statut des ICT : « Quasi-statut » ! Comment la Cour des comptes épingle les ICT et les ouvriers de l’Etat.

Dans un référé du 17 juin 2021 et une publication du 8 septembre 2021 , Pierre MOSCOVICI fait deux recommandations au 1er ministre Jean CASTEX touchant directement la DGA :

Le ministère des Armées a été en quelque sorte « sommé » de « clarifier » le régime juridique et les modalités de gestion de ces agents, la Cour des comptes préconisant en parallèle « l’examen des facilités de recrutement de contractuels permises par la loi sur la transformation de la fonction publique afin de rendre inutile le recours au quasi-statut des ICT ».

L’argumentaire repose essentiellement sur l’aspect financier, occultant toute mention du niveau élevé de qualification de ces catégories d’agents de l’Etat.

Ne laissons pas les ICT être dénigrés et leur statut mis en danger alors même que leurs missions de « cadres supérieurs » de haut niveau contribuent largement et depuis des années à hisser la DGA aux plus hauts niveaux de compétence de l’Etat ; ce ne serait pas juste or la justice est gage de fidélité.

Ce que le gouvernement demande à la nouvelle DRH des cadres sup’ de l’Etat

Mais que se passe-t-il justement au plus haut niveau de l’Etat ?

La déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (Diese) vient de se voir remettre sa lettre-mission par le premier ministre Jean CASTEX et la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, mission consistant en l’élaboration de la politique RH de l’encadrement supérieur et des dirigeants de l’Etat au travers des Lignes Directrices de Gestion Interministérielles (LDGI) en lien avec l’ensemble des ministères.

Et si l’on revoyait le statut des ICT les plus diplômés à l’aune de cette nouvelle mission, en vue de leur donner accès à une catégorie A+ qui leur a été refusée en son temps et qu’ils méritent du fait de leurs diplômes et parcours professionnels !

LA CFTC lance ce défi raisonnable aux Directeurs de la DRH-MD et de la DRH de la DGA.

En attendant, place aux Entretiens d’Evaluation individuels de l’année 2022 !

La campagne 2022 de lancement des entretiens individuels annuels (EIA) 2022 des ICT a débuté ; vous êtes priés de préparer cette échéance dont le déroulement est essentiel pour la suite de votre carrière puisqu’il vous est donné le temps :

En résumé, c’est vous qui devez mener votre entretien, prouver votre excellence si besoin et transmettre les messages qui vous tiennent à cœur, dans le but de modifier à la hausse votre notation.

N’oubliez pas que depuis le nouveau contrat de recrutement des ICT, la question de leur mobilité est mise en avant et s’inscrit désormais dans un parcours professionnel qui ne doit pas occulter votre avancement, bien au contraire…

En conclusion, si vous avez encore des doutes sur le déroulement de votre entretien ou si vous avez besoin d’explications plus précises, de soutien, n’hésitez pas à nous contacter, notre porte est ouverte, il suffit de prendre RDV par téléphone ou par mail. Nos interlocuteurs territoriaux et locaux se feront un plaisir de vous écouter et de vous conseiller car un entretien bien mené et bien formalisé est essentiel à la réussite de votre carrière.

Rédactrice : Françoise ANGLADE