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N° 563 – 18 août 2022

LA SAISON 2022 DE LA GIPA EST LANCÉE !

LES AGENTS PUBLICS ATTENDENT NÉANMOINS LA MISE EN PLACE DE PARCOURS DE CARRIÈRES BEAUCOUP PLUS DYNAMIQUES.

 

Les éléments permettant le calcul de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) ont été précisés par arrêté du 1er août 2022, publié au Journal officiel du 2 août 2022. La CFTC vous rappelle en quoi consiste cette indemnité et vous propose un simulateur en ligne :

 
1. Qu’est-ce que la GIPA ?

La GIPA est une indemnité qui vise à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les agents publics au cours d’une période de référence de 4 années. Autant dire un certain nombre d’agents publics, avec le gel des traitements subi depuis plusieurs années…

Pour la campagne 2022, cette période de référence va du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités. La GIPA est donc elle-même soumise à cotisations, ce qui est un peu paradoxal pour une telle indemnité.

Bon à savoir : la GIPA est intégralement1 soumise à cotisation au titre du Régime Additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP).

 
2. Qui peut en bénéficier ?

La plupart des agents publics peuvent en bénéficier :

  • les fonctionnaires des 3 fonctions publiques ;
  • les agents contractuels rémunérés de manière expresse par référence à un indice.

Les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur les 4 de la période de référence.

Les contractuels doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.

De plus, les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de référence (31/12/2017 et 31/12/2021), être restés respectivement fonctionnaires ou agents contractuels.

Ainsi, la GIPA ne concerne pas les contractuels qui sont devenus fonctionnaires entre 2017 et 2021.

Sont exclus :

  • les agents ayant atteint un grade dont l’indice sommital est supérieur à la hors échelle B (HEB) ;
  • les fonctionnaires rémunérés sur la base d’un indice détenu au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence (2017 ou 2021) ;
  • les agents en poste à l’étranger au 31 décembre 2021 ;
  • les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Cas du temps partiel (hors mi-temps thérapeutique) :

Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2021.

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1 Le plafond de prise en compte des primes dans la limite de 20% du traitement ne lui est pas applicable.

Cas des congés pour raisons de santé :

Un agent en congé pour longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) peut bénéficier de la GIPA.

Le calcul de la GIPA ne tiendra pas compte des diminutions du traitement.

S’agissant des fonctionnaires en mi-temps thérapeutique, ils perçoivent l’intégralité de leur traitement. Dès lors, aucun abattement ne doit être opéré sur le montant de la GIPA qui leur serait versée.

 
3. Comment est-elle calculée ?

Sur une période de référence de 4 ans, on compare l’évolution du Traitement Indiciaire Brut (TIB) des agents et celle de l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC). Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versée aux agents.

Sont exclus du calcul de la GIPA :

  • l’indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement (SFT) ;
  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
  • toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents ;
  • les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.

Le calcul se fait sur la base des seuls indices, sans les primes, lesquelles peuvent parfois représenter jusqu’à 50% du traitement. Le montant de la GIPA en est donc réduit d’autant...

Cas du temps partiel

Les agents à temps partiel au 31 décembre 2021 verront le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée.

Par exemple, pour un agent travaillant à 80%, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80% (quotité travaillée) et non pas des 6/7èmes (quotité rémunérée).

 Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la GIPA, et dans l’affirmative, pour quel montant, la CFTC met à votre disposition un calculateur à cette adresse : https://www.cftc-fae.fr/simulateur_gipa_2022.php.

Pour cela, il vous suffit d'indiquer votre indice majoré au 31 décembre 2017 et celui au 31 décembre 2021. Vous trouverez ces indices sur vos bulletins de salaire. Ensuite, le calcul est automatique.

 
4. Comment la percevoir ?

Vous n’avez aucune démarche à accomplir. La GIPA vous sera normalement versée automatiquement ces prochains mois (délais nécessaires aux services de paie).

En cas de mobilité pendant la période de référence, c’est votre employeur au 31 décembre 2021 qui vous versera la GIPA, sur la base, le cas échéant, des informations transmises par votre précédent employeur.

 Si vous êtes éligible à la GIPA et que vous ne l’avez toujours pas perçue sur votre rémunération de novembre 2022, contactez votre délégué syndical pour vous aider dans vos démarches auprès de votre service RH.

Ce dispositif existe depuis 2008 et a depuis lors été renouvelé chaque année. C’est une bonne nouvelle pour les agents concernés (surtout ceux arrivés au sommet de leur grade) car la GIPA compense la perte de leur pouvoir d’achat (bien que le montant versé soit assez limité).

La CFTC revendique encore et toujours de véritables déroulements de carrières bien plus attractifs afin d’avoir recours à la GIPA de façon marginale à l’avenir.

La CFTC sera force de proposition sur ce sujet lors des négociations qui devraient s’ouvrir dès la rentrée avec le ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

La CFTC Défense reste toujours à vos côtés et vous accompagne dans vos démarches. N'hésitez pas à contacter la CFTC Défense en saisissant votre délégué CFTC de proximité ou en nous envoyant un mél à cftcdefense@gmail.com

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