CFTC Défense

Bonjour,

L’entrée en vigueur du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) s’est traduite par la suppression du versement mensuel de l’Allocation Spéciale pour les corps des ICD et par la suppression de l’Indemnité de Fonctions Techniques (IFT) pour les TSEF et les Agents Contractuels de l’ordre technique de décret 49 niveau A et 1B.

Le jugement du 7 décembre 2018 rendu par le Tribunal Administratif de Pau et l’arrêt du 11 octobre 2021 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux reconnaissent que l’Allocation Spéciale est une prime accessoire, liée au traitement, qui ne devait pas être supprimée par l’application du RIFSEEP et qui, contrairement à l’IFSE, est maintenue lorsque l’agent est en Congés Longue Durée ou Congés Longue Maladie. Si l’agent ICD concerné a obtenu le rattrapage des sommes dues depuis l’instauration de l’IFSE, cette décision favorable relève d’un cas particulier.

Une action peut être menée pour demander l’application de cette décision à l’ensemble des agents du ministère. A défaut de solution amiable, une saisine du Conseil d’Etat par notre syndicat est envisageable.

Le syndicat CFTC Défense demande à l’administration le rétablissement du versement de l’Allocation Spéciale et de l’Indemnité de Fonctions Techniques (IFT) avec rattrapage des sommes dues à compter de l’entrée en vigueur du RIFSEEP le 1er décembre 2016. A défaut de solution amiable, après mise en demeure non suivie d’effet pendant 2 mois, une saisine du Conseil d’Etat s’imposera pour faire jurisprudence afin d’étendre la portée de cette décision à l’ensemble des agents concernés du ministère.

Pour augmenter les chances de réussite, la CFTC Défense demande à ses adhérents et aux autres agents concernés du Ministère de bien vouloir nous communiquer la copie de leur demande individuelle qu’ils adresseront par ailleurs au ministère pour démontrer au Conseil d’État que le droit ouvert par l’agent ICD qui a obtenu gain de cause n’est pas un droit effectif pour les autres agents, faute de réponse favorable du ministère et tant qu’il n’aura pas prévu d’enveloppe budgétaire dédiée.

Pour vous accompagner par cette démarche, nous avons rédigé à votre attention un modèle de demande individuelle.

N’hésitez pas à nous contacter par mail pour de plus amples informations et obtenir notre modèle de demande : cftcdefense@gmail.com / syndicat-federation-cftc.communication.fct@intradef.gouv.fr