CFTC Défense

La Vie à Défendre

La CFTC, née en 1919, est un syndicat de construction sociale depuis plus de 100 ans. Figure historique du syndicalisme français, elle perpétue les valeurs sociales chrétiennes qui fondèrent notre pays et notre civilisation européenne, avec en particulier la dignité de la Personne humaine au cœur de son travail et la défense du Bien commun…

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Fédération CFTC Défense - Case 38 - 60, boulevard du général Martial Valin - CS 21623
75509 PARIS CEDEX 15

Téléphone : 09.88.67.79.73 ou 09.88.67.79.72

N° 548 - du 22 juillet 2018

FLASH INFO AGENTS BERKANI
RECOURS POUR LE RETABLISSEMENT DE VOS DROITS
A REMUNERATION et AVANCEMENT

Vous avez été recruté sur un contrat initial PPCF (Personnel payé sur les crédits de fonctionnement) précisant une rémunération et un avancement établis par analogie avec le corps des Ouvriers de l’Etat.
Par la suite, votre employeur vous a proposé, sans véritable autre choix et sous peine de licenciement ou de rupture de versement de salaire, la signature d’un contrat sous statut de droit public sans reprendre les clauses essentielles de votre contrat initial et notamment les éléments relatifs à votre rémunération et son évolution.
En 2008, le tribunal administratif de Toulouse a statué en faveur d’agents Berkani ayant contesté la validité du contrat de droit public qui n’avait pas repris leurs droits antérieurs à rémunération.
Le tribunal a contraint l’administration à rétablir rétroactivement leurs droits à rémunération et avancement.
Le ministère des Armées n’ayant pas appliqué cette décision à l’ensemble des agents concernés, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour étudier votre dossier et vous proposer éventuellement un recours devant le tribunal administratif afin de faire rétablir vos droits.

La CFTC se tient à votre disposition pour vous informer. N’hésitez pas à contacter votre délégué local ou à nous envoyer un mail à cftcdefense@gmail.com.
Nos adhérents bénéficient en plus d’un soutien personnalisé : assistance aux démarches et à la formulation des recours devant les juridictions administratives.

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